Conditions générales d'utilisation et de vente de Biffer

Objet, offres et prix

Biffer est un logiciel de bureau d'anonymisation de documents fonctionnant hors ligne. Une licence confère un droit d'usage, sans transfert de propriété.

Le logiciel s'utilise gratuitement, sans limite de durée, à raison de cinq fichiers par mois, après une connexion par adresse email effectuée une fois dans le logiciel sur chaque ordinateur ; cette connexion délivre la clé liée à l'adresse et à la machine, et il n'y a pas d'usage possible sans elle. Toutes les fonctions sont disponibles dans cet usage gratuit ; seul le nombre de fichiers par mois est limité, le compteur étant tenu sur l'ordinateur et remis à zéro le premier jour du mois. Pour un nombre de fichiers illimité, deux produits sont proposés, détaillés sur la page des tarifs :

• Biffer pour Mac, 10 € HT (12 € TTC) : licence pour un ordinateur sous macOS, à vie pour la version majeure achetée, nombre de fichiers illimité.
• Biffer pour PC, 10 € HT (12 € TTC) : licence pour un ordinateur sous Windows, à vie pour la version majeure achetée, nombre de fichiers illimité.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ; leur modification ultérieure n'a aucun effet sur les licences déjà acquises. Une commande peut porter sur plusieurs licences.

Commande, paiement et livraison de la clé

La commande se passe depuis la page Télécharger Biffer ou le compte client sur biffer.fr. L'acheteur crée son compte avec une adresse email, se connecte par le lien reçu à cette adresse, choisit le produit (Mac ou PC) et la quantité, puis règle par carte bancaire. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin) ; les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs. La commande est ferme à réception du paiement. Stripe adresse un reçu par email ; notre email de confirmation contient les liens vers la facture (consultation en ligne et PDF) et, lorsque l'ordinateur nous est déjà connu, la clé illimitée qui lui est destinée.

La licence est mise à disposition sur le compte dès la confirmation du paiement. La clé illimitée est ensuite délivrée dans le logiciel par la connexion avec la même adresse email sur l'ordinateur concerné, ou récupérée automatiquement lors du prochain contrôle de licence ; l'acheteur peut aussi la générer depuis son compte en saisissant l'identifiant de l'ordinateur affiché dans le logiciel. La clé est liée à l'adresse email du compte et à cet identifiant ; elle se vérifie localement et le logiciel fonctionne sans connexion après activation.

• Une licence couvre un seul ordinateur. Un second poste, Mac ou PC, requiert une seconde licence.
• La licence est attachée à l'ordinateur sur lequel la clé a été délivrée et n'est pas transférable. En cas de changement d'ordinateur, de réinstallation du système d'exploitation, de remplacement de la carte mère ou de toute modification qui change l'identifiant technique de l'ordinateur, la clé cesse de correspondre et l'utilisateur ne peut pas demander la délivrance gratuite d'une nouvelle licence : une nouvelle licence doit être achetée. Nous recommandons de faire les sauvegardes utiles avant toute réinstallation.
• Pour une commande de plusieurs licences, le titulaire du compte les attribue à des collaborateurs par leur adresse email ; chacun reçoit sa clé en se connectant dans le logiciel avec cette adresse. Le titulaire peut retirer une attribution, ce qui révoque la clé correspondante et libère la licence.

Licence d'utilisation et usages interdits

Qu'elle soit gratuite ou illimitée, la licence accordée est personnelle, non exclusive, non cessible et valable pour un seul poste. Elle prend la forme d'une clé générée pour un ordinateur précis : la clé est liée à l'adresse email de l'utilisateur et à l'identifiant technique de cet ordinateur, et ne fonctionne nulle part ailleurs. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni transférée à un autre ordinateur, y compris après une réinstallation du système ; dans ce cas, l'utilisateur achète une nouvelle licence.

Nous mettons en garde chaque utilisateur contre les usages frauduleux, qui exposent leur auteur aux sanctions décrites plus bas. Sont interdits, de façon non limitative :

• partager, prêter, revendre, louer ou publier une clé de licence ou l'identifiant machine qui lui est associé ;
• installer ou tenter d'activer une clé sur un autre ordinateur que celui pour lequel elle a été générée, ou en modifier le contenu ;
• contourner le compteur mensuel de l'offre gratuite, notamment en manipulant ou en supprimant les fichiers du compteur, en créant plusieurs comptes avec des adresses email différentes, ou en présentant un identifiant machine falsifié ;
• décompiler, désassembler, modifier ou redistribuer le logiciel, hors des cas strictement autorisés par la loi, et en extraire les modèles de détection ou les ressources embarquées ;
• utiliser Biffer pour une activité illicite, y compris les pratiques interdites par le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689, dit AI Act), ou pour porter atteinte aux droits de tiers ;
• attribuer des licences achetées à des personnes extérieures à l'organisation titulaire du compte dans un but de revente.

Le logiciel Biffer, son code, son interface, ses modèles de détection et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété d'OPCADIA. L'utilisateur reste libre de traiter autant de documents qu'il le souhaite dans les limites de son offre, sur autant d'ordinateurs qu'il possède de licences, et de conserver la version acquise sans limite de durée.

Contrôle de licence, suspension et sanctions

Le logiciel peut vérifier la validité de sa clé auprès de biffer.fr. Cette vérification intervient à l'ouverture du logiciel, au plus une fois par jour, et à la demande de l'utilisateur lorsqu'il clique sur « Vérifier les mises à jour » dans Mon compte. Elle transmet l'identifiant de l'ordinateur, la clé, la version du logiciel et le système d'exploitation ; le serveur enregistre en outre l'adresse IP et la date de la requête. En retour, le logiciel apprend l'état de sa clé, le numéro de la dernière version disponible et, si un achat a été rattaché à cet ordinateur, reçoit sa clé illimitée. Aucun document, aucune donnée détectée ni aucun compteur n'est transmis, et l'absence de connexion n'empêche pas le logiciel de fonctionner. Le détail de ce traitement figure dans la politique de confidentialité.

Constitue un usage anormal, notamment, la présentation d'une même clé depuis plusieurs ordinateurs ou un nombre inhabituel d'adresses IP, la présentation d'une clé révoquée ou modifiée, ou un compteur manifestement manipulé. Dans ces cas, nous informons le titulaire par email et lui laissons quinze jours pour présenter ses explications ; nous pouvons suspendre la clé dans l'intervalle si l'usage se poursuit. La fraude avérée entraîne la révocation définitive de la clé et la résiliation de la licence, sans remboursement.

La résiliation ne prive pas OPCADIA de ses autres recours. L'usage d'un logiciel en violation de sa licence, sa reproduction ou sa diffusion non autorisées sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens de l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle et peuvent donner lieu à des poursuites civiles et pénales, outre la réparation du préjudice subi.

Rétractation, durée de la licence et évolution de l'offre

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, la licence est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En demandant la remise immédiate de sa licence, l'acheteur consommateur accepte expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. Cet accord est recueilli par une case à cocher au moment de la commande ; l'offre gratuite permet d'essayer le logiciel avant tout achat. Le droit de rétractation est présenté sur service-public.fr. Il ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, sauf dans les cas prévus par la loi.

La licence illimitée est accordée à vie pour la version majeure acquise, aujourd'hui la version 1 : elle n'expire pas et le logiciel ne se désactive pas. Les mises à jour mineures de cette version (corrections, améliorations, nouveaux champs de détection) sont fournies sans supplément. Chaque nouvelle version majeure (2, 3 et suivantes) constitue un nouveau produit, proposé à l'achat au prix affiché à sa sortie ; l'acheteur reste libre de continuer à utiliser la version qu'il possède.

Le logiciel est fourni « en l'état », tel qu'il est décrit sur le site à la date de l'achat. Nous pouvons faire évoluer l'offre gratuite (nombre de fichiers, fonctions incluses, modalités de connexion) avec un préavis d'un mois annoncé sur biffer.fr, sans que cette évolution n'affecte les licences illimitées déjà acquises.

Garanties, responsabilité, droit applicable et médiation

Biffer est un outil d'aide à l'anonymisation. Aucune détection automatique n'est exhaustive : des données peuvent échapper à l'analyse et des éléments peuvent être signalés à tort. En conséquence, l'utilisateur relit chaque document produit et reste seul responsable de son contenu et de sa diffusion à un tiers, y compris à un service d'intelligence artificielle ; nous ne garantissons pas la conformité du document traité à une obligation légale donnée, notamment au RGPD ou au secret professionnel ; notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de donnée non détectée, de faux positif, de perte de table de correspondance ou de dommage indirect ; pour un acheteur professionnel, elle est limitée au montant de la licence concernée. Ces limitations ne font pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie l'acheteur consommateur, en particulier la garantie de conformité du contenu numérique.

Le support est assuré par email à contact@biffer.fr et par le formulaire de signalement ; il couvre l'installation, l'activation de la clé et les défauts du logiciel, à l'exclusion de tout conseil juridique ; le document traité ne doit jamais nous être envoyé.

Les présentes conditions sont régies par le droit français ; seule la version française fait foi. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur peut, après nous avoir saisis, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent : [médiateur à compléter]. La liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission de la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents : celui du siège d'OPCADIA, à Lyon, pour un professionnel, les règles du code de procédure civile et du code de la consommation pour un consommateur. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou, pour l'offre gratuite, au jour de l'utilisation.